La présente loi porte dispositions relatives à la répression des fraudes et la protection du consommateur. Elle prévoit la mise en oeuvre de nouvelles dispositions, outre le rappel des instruments connus préalablement en cette matière.

Le chapitre IV du deuxième titre est consacré à l'obligation de la garantie et au service après-vente. Il est énoncé, à cet égard, à l'article 13 de la loi: "L'acquéreur de tout produit consistant en un appareil, un instrument, un véhicule, une machine, un outil ou tout autre bien d'équipement, bénéficie de plein droit d'une garantie".

Le crédit à la consommation, est aussi est introduit dans la nouvelle loi, qui fait que le crédit à la consommation concerne "toute vente de biens ou de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné".

La loi en question, n'omet aucun aspect lié à la protection du consommateur puisqu'elle traite de tout ce qui est en rapport avec l'hygiène, la salubrité, l'innocuité des denrées alimentaires, la sécurité et la conformité des produits.

De nouveaux termes sont également introduits en matière d'information du consommateur auquel, désormais, le fournisseur ou le producteur est dans l'obligation de communiquer l'origine, le contenu, le tarif du produit.

Le chapitre VI traite de l'obligation de protection des intérêts matériels et moraux du consommateur, la loi met l'accent sur l'origine des produits, que ce soit les pays de leur provenance ou les matières à base desquelles les produits sont fabriqués.

Pour une meilleure maîtrise du marché et aussi dans le souci de faire respecter les termes de ladite loi, la création des associations de protection des consommateurs est aussi introduite dans cette loi qui stipule à l'article 21: "Est association de protection des consommateurs toute association légalement constituée dont le but est d'assurer la protection du consommateur à travers son information, sa sensibilisation, son orientation et sa représentation".

Après les procédures et laboratoires de contrôle, l'expertise et les agents de répression de fraudes, la présente loi revient en détail sur les sanctions prévues contre tous les cas de fraude et autres infractions intentant à la santé et aux intérêts du consommateur. Sont ainsi passibles de peines de prison et/ou paiement d'amende toute personne qui "trompe ou tente de tromper le consommateur, par quelque moyen ou procédé que ce soit sur la quantité des produits livrés, la livraison de produits autres que ceux déterminés préalablement, les dates ou les durées de validité du produit".

Les additifs alimentaires peuvent être incorporés aux denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale. Les conditions et les modalités de leurs utilisations ainsi que leurs limites maximales autorisées, sont fixées par voie réglementaire.