Références juridiques

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

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Loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales

Référence : Loi n° 04-02 du 23 juin 2004

Date de parution : 23-06-2004

Loi n°18-09 modifiant et complètent la loi n° 09-03 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

Référence : Loi n° 18-09 du 10 Juin 2018

Date de parution : 10-06-2018

Loi n° 09-03 Relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes

Référence : Loi n° 09-03 du 25 Février 2009

Date de parution : 25-02-2009

Loi relative aux règles générales de protection du consommateur

Référence : Loi n° 89-02 du 7 février 1989

Date de parution : 07-02-1989